Arrêté du 4 novembre 1998 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder une partie du capital qu'elle détient dans une société

J.O. Numéro 296 du 22 Décembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19365
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Arrêté du 4 novembre 1998 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder une partie du capital qu'elle détient dans une société

NOR : EQUT9801418A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 4 novembre 1998, est approuvée la décision de la SNCF de céder à sa société holding Voies ferrées locales ingénierie la participation de 82,8 % qu'elle détient dans la société Voies ferrées des Landes.